Mention des accords et médiation en divorce : Art. 252
L'article 252 exige de rappeler la médiation et de fournir une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux dans l'acte de divorce.
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux engage une procédure de divorce, le document initial qui saisit la justice doit obligatoirement mentionner l'existence de la médiation familiale et de la procédure participative. Il doit également rappeler la possibilité de faire valider par le juge des accords partiels ou complets concernant l'exercice de l'autorité parentale et les effets du divorce.
En plus de ces mentions d'information, la demande doit obligatoirement inclure une proposition visant à régler le sort des biens et des finances des conjoints. Si cette proposition patrimoniale est absente de l'acte, la demande est frappée d'irrecevabilité, ce qui empêche le juge de l'examiner.
Quand il s'applique
- Un avocat rédige la demande initiale de divorce et y intègre les mentions légales sur la médiation familiale.
- Un conjoint formule une première proposition de répartition des biens mobiliers et immobiliers dans son acte d'assignation.
- Un juge examine la recevabilité d'une demande de divorce pour vérifier que le volet financier y est bien proposé.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision définitive du juge sur le partage du patrimoine, traitée ultérieurement dans la procédure.
- L'indication des motifs précis du divorce dans l'acte initial, régie par l'article 251.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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