Motifs dans la demande en divorce - Art. 251
L'Art. 251 précise quand les motifs du divorce peuvent ou doivent être révélés lors de l'assignation ou dans les conclusions au fond.
L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un époux lance une procédure de divorce, la loi encadre le moment où les motifs de sa demande peuvent être exposés.
L'indication des motifs dès l'acte initial est une faculté réservée à deux cas : l'acceptation du principe de la rupture du mariage et l'altération définitive du lien conjugal. En dehors de ces deux hypothèses, le fondement de la demande ne doit pas figurer dans l'acte d'introduction d'instance et est présenté plus tard, dans les premières conclusions au fond.
Quand il s'applique
- Un époux engage une procédure pour altération définitive du lien conjugal et choisit de mentionner ce motif dès la demande initiale.
- Un conjoint formule une demande fondée sur l'acceptation du principe de la rupture et indique cette raison dès le lancement de l'instance.
- Un époux introduit une instance en divorce pour faute et doit attendre ses premières conclusions au fond pour formaliser ses griefs.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation de faire présenter la demande en divorce par un avocat.
- Les conditions et les modalités d'homologation d'une convention de divorce par le juge.
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