Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par co
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- Art. 266 Dommages et intérêts en cas de divorce Selon cette disposition, des dommages et intérêts peuvent réparer les conséquences d'une particulière gravité subies par un époux du fait du divorce.
- Art. 267 Règlement judiciaire des biens du divorce Faute d'accord des époux, le juge statue sur le partage des biens, l'attribution préférentielle et peut déterminer d'office le régime matrimonial.
- Art. 268 Homologation des conventions par le juge Pendant l'instance en divorce, les époux peuvent soumettre des accords au juge. Il les homologue s'il vérifie que les intérêts sont préservés.