Règlement judiciaire des biens du divorce : Art. 267
Faute d'accord des époux, le juge statue sur le partage des biens, l'attribution préférentielle et peut déterminer d'office le régime matrimonial.
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis. Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 . Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En l'absence de convention conclue entre les époux, le juge aux affaires familiales tranche les contestations relatives au patrimoine du couple lors du divorce. Il se prononce sur les demandes tendant au maintien dans l'indivision, à l'attribution préférentielle d'un bien ou au versement d'une avance sur la part de communauté ou de biens indivis.
Le juge statue également sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux. Pour cela, la persistance de désaccords entre les époux doit être prouvée par tout moyen, comme la production d'une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire précisant leurs points de désaccord, ou le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Le juge a aussi la faculté, y compris d'office et sans demande préalable de l'une des parties, de fixer la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Quand il s'applique
- Des époux qui divorcent n'arrivent pas à s'entendre sur le sort du logement familial et sollicitent l'attribution préférentielle ou le maintien en indivision.
- Un conjoint demande au juge le versement d'une avance sur sa part de communauté pendant la procédure de divorce.
- Les époux fournissent un projet notarié listant leurs désaccords pour que le juge ordonne la liquidation et le partage de leurs biens.
- Le juge fixe de lui-même le régime matrimonial applicable aux époux afin de trancher le règlement de leurs intérêts patrimoniaux.
Ce que cet article ne dit pas
- La fixation de la prestation compensatoire ou du devoir de secours entre époux.
- L'homologation d'une convention amiable conclue par les époux pendant l'instance de divorce.
- La décision concernant l'usage du nom de famille du conjoint après le divorce.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 267 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.