Dommages et intérêts en cas de divorce : Art. 266
Selon cette disposition, des dommages et intérêts peuvent réparer les conséquences d'une particulière gravité subies par un époux du fait du divorce.
Sans préjudice de l'application de l'article 270 , des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet d'accorder une indemnisation sous forme de dommages et intérêts à l'un des époux pour réparer les préjudices d'une gravité particulière causés directement par la dissolution du mariage. Cette mesure s'applique sans préjudice de la prestation compensatoire prévue à l'article 270.
L'attribution de ces dommages et intérêts est limitée à deux cas précis : lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint, ou lorsque l'époux qui les demande était défendeur à une action pour altération définitive du lien conjugal sans avoir lui-même formulé de demande en divorce.
La demande de dommages et intérêts fondée sur cet article doit impérativement être présentée au cours de la procédure de divorce elle-même. Elle ne peut plus être introduite une fois le jugement rendu.
Quand il s'applique
- Un époux subit une dégradation grave de sa santé à la suite de la rupture soudaine du mariage prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Une épouse se retrouve brutalement privative de son cadre de vie lors d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal démarré par son conjoint, alors qu'elle n'a formulé aucune demande.
- Un conjoint subit un préjudice moral et matériel d'une sévérité exceptionnelle découlant directement de la dissolution de l'union accordée aux torts exclusifs de l'autre.
Ce que cet article ne dit pas
- Le rétablissement du déséquilibre financier créé par le divorce dans les conditions de vie respectives, qui relève de la prestation compensatoire prévue à l'article 270.
- Les demandes d'indemnisation présentées après que le jugement de divorce est devenu définitif.
- La réparation de fautes commises pendant le mariage qui ne découlent pas directement de la dissolution elle-même.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 266 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.