Homologation des conventions par le juge (Art. 268)
Pendant l'instance en divorce, les époux peuvent soumettre des accords au juge. Il les homologue s'il vérifie que les intérêts sont préservés.
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lors d'une procédure judiciaire de divorce, les époux ne sont pas obligés de laisser le juge trancher tous leurs litiges. Ils peuvent se mettre d'accord sur tout ou partie des conséquences de leur séparation, comme l'organisation de la résidence des enfants, la prestation compensatoire ou la répartition de certains biens.
Cet accord prend la forme d'une convention soumise à l'approbation du juge. Le magistrat vérifie que les intérêts de chaque conjoint ainsi que ceux des enfants sont suffisamment protégés. S'il valide la convention, il l'homologue en prononçant le divorce, lui donnant ainsi force exécutoire.
Quand il s'applique
- Des parents en instance de divorce présentent au juge un accord fixant la résidence alternée de leurs enfants.
- Un couple s'entend pendant le procès sur le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire.
- Des époux soumettent un accord réglant uniquement le sort du logement familial tout en laissant le juge trancher les autres désaccords.
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce amiable sans juge par acte sous signature d'avocats déposé chez notaire, qui relève de l'article 260.
- La décision rendue par le juge en l'absence totale d'accord entre les conjoints, régie par l'article 267.
- Les règles relatives aux conventions passées pour la liquidation du régime matrimonial pendant l'instance, visées à l'article 265-2.
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