Italia France Deutschland España United Kingdom California New York Comparés Chaque problème, côte à côte À quel point les systèmes se ressemblent
ressources benchmarks
Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi / Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs / Section 4 : De la curatelle et de la tutelle / Sous-section 3 : Des organes de protection

Paragraphe 3 : Du curateur ad hoc et du tuteur ad hoc

1 articles

  • Art. 455 Nomination d'un curateur ou tuteur ad hoc En cas de conflit d'intérêts ou de dépassement de mission, un tuteur ou curateur ad hoc est nommé par le juge ou le conseil de famille (Art. 455).
← Tous les articles du Code civil

Préférences relatives aux cookies

Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience.

Nécessaires au bon fonctionnement du site.

Nous aide à comprendre comment vous utilisez le site.

Utilisés pour vous montrer des publicités pertinentes.