Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

• Sous-section 1 : De la durée de la mesure 3
• Sous-section 2 : De la publicité de la mesure 1
• Sous-section 3 : Des organes de protection 13
• Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à l 9
• Sous-section 5 : De la régularité des actes 3
• Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle 6
• Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle 4

Articles de cette partie

• Art. 440 Conditions de placement en curatelle ou tutelle Art. 440: conditions de la curatelle (assistance continue) et tutelle (représentation continue) pour majeurs, après échec de la sauvegarde de justice.