Entrée en vigueur des lois et actes - Art. 1
Définit la date d'entrée en vigueur des lois et actes administratifs. Précise les exceptions : mesures d'application, urgence, actes individuels exclus.
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les lois et les actes administratifs (règlements, décrets, arrêtés) entrent en vigueur à la date qu'ils fixent eux-mêmes. Si aucune date n'est indiquée, ils s'appliquent le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois, si une disposition a besoin de mesures d'application (comme un décret d'application) pour être exécutée, son entrée en vigueur est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, le gouvernement peut ordonner qu'une loi ou un acte administratif entre en vigueur dès sa publication.
Ces règles ne concernent pas les actes individuels (par exemple, une nomination ou une autorisation personnelle). Ceux-ci suivent des régimes particuliers.
Quand il s'applique
- Une loi prévoit qu'elle s'applique à compter du premier jour du trimestre suivant sa publication. Elle entre en vigueur à cette date.
- Une loi ne fixe pas de date, elle est publiée le mercredi. Elle entre en vigueur le jeudi.
- Un décret nécessite un arrêté d'application. L'arrêté n'est pas encore pris, donc le décret n'est pas encore en vigueur.
- En période de crise, le gouvernement ordonne qu'un décret urgent s'applique dès sa publication le jour même.
- Un arrêté individuel de nomination d'un fonctionnaire n'est pas soumis à l'article 1.
Ce que cet article ne dit pas
- Les contrats entre particuliers – l'article 1 ne les régit pas.
- Les décisions de justice – leur entrée en vigueur est régie par le code de procédure.
- Les actes individuels – l'article les exclut.
- Les règles de publication des directives européennes – elles suivent le droit de l'Union.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.