Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application
8 articles
- Art. 1 Entrée en vigueur des lois et actes Définit la date d'entrée en vigueur des lois et actes administratifs. Précise les exceptions : mesures d'application, urgence, actes individuels exclus.
- Art. 2 Non-rétroactivité des lois L'article 2 du Code civil énonce le principe de non-rétroactivité : une loi nouvelle ne s'applique qu'à l'avenir, pas aux faits passés.
- Art. 3 Application de la loi française dans l'espace L'article 3 du Code civil soumet les habitants aux lois de police, régit les immeubles en France et suit le statut personnel des Français à l'étranger.
- Art. 4 Obligation de juger sous peine de déni de justice L'article 4 interdit au juge de refuser de juger pour silence, obscurité ou insuffisance de la loi, sous peine de poursuites pour déni de justice.
- Art. 5 Défense aux juges de prononcer par voie générale Article 5 du Code civil : interdiction pour les juges de statuer par voie générale et réglementaire. Ils ne peuvent juger que les cas concrets.
- Art. 6 Ordre public et bonnes moeurs : pas de dérogation Art. 6 : interdiction de déroger par contrat aux lois d'ordre public et de bonnes mœurs. Ces lois s'imposent quels que soient les accords.
- Art. 6-1 Égalité des droits des couples de même sexe Le mariage et la filiation adoptive produisent les mêmes effets et obligations, que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe différent.
- Art. 6-2 Tous les enfants ont mêmes droits et devoirs Égalité des droits et devoirs des enfants dont la filiation est établie (sauf adoption simple). La filiation les intègre dans la famille de chaque parent.