Non-rétroactivité des lois - Art. 2
L'article 2 du Code civil énonce le principe de non-rétroactivité : une loi nouvelle ne s'applique qu'à l'avenir, pas aux faits passés.
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2 pose un principe fondamental : la loi ne régit que l'avenir. Elle n'a pas d'effet rétroactif, ce qui signifie qu'une loi nouvelle ne peut pas s'appliquer à des situations juridiques déjà constituées avant son entrée en vigueur.
Cette règle protège la sécurité juridique et les droits acquis. Par exemple, un contrat valablement formé sous l'ancienne loi reste valable même si une loi nouvelle en modifie les conditions.
Il existe des exceptions, notamment en matière pénale où la loi plus douce peut être rétroactive, mais l'article 2 lui-même ne prévoit pas ces exceptions.
Quand il s'applique
- Un contrat signé avant une réforme législative reste soumis à l'ancienne loi.
- Un divorce prononcé avant un changement de loi sur les pensions alimentaires n'est pas modifié par la nouvelle loi.
- Une amende pour une infraction commise avant une augmentation des sanctions est calculée selon le barème en vigueur à l'époque.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains croient que l'article 2 empêche toute rétroactivité, y compris celle d'une loi pénale plus favorable – or, le droit pénal admet la rétroactivité in mitius.
- D'autres pensent qu'une loi interprétative ne peut jamais être rétroactive – en réalité, une loi interprétative peut avoir effet rétroactif car elle clarifie le sens d'un texte antérieur.
- On pourrait aussi penser que l'article 2 s'applique aux décisions de justice – mais les jugements ont autorité de chose jugée et ne sont pas modifiés par une loi nouvelle.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.