Publication des bans de mariage à la mairie (Art. 166)
La publication prévue à l'article 63 doit être faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du domicile ou de la résidence de chaque futur époux.
La publication ordonnée à l'article 63 sera faite à la mairie du lieu du mariage et à celle du lieu où chacun des futurs époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 166 du Code civil impose que la publication des bans de mariage, prévue à l'article 63, soit effectuée à la mairie du lieu de célébration du mariage ainsi qu'à la mairie du lieu où chaque futur époux a son domicile ou, à défaut de domicile, sa résidence.
Cette double publication garantit que les personnes susceptibles de former opposition au mariage soient informées. Le domicile s'entend du lieu du principal établissement, tandis que la résidence est le lieu où la personne habite effectivement.
L'article ne précise ni le contenu ni le délai de la publication, renvoyant à l'article 63 pour ces détails.
Quand il s'applique
- Un couple prévoit de se marier à la mairie de Bordeaux. L'un des futurs époux est domicilié à Toulouse, l'autre à Paris. La publication doit être faite à Bordeaux, Toulouse et Paris.
- Un futur époux n'a pas de domicile établi mais réside actuellement à Lille. La publication se fait à la mairie de Lille pour lui.
- Les deux futurs époux sont domiciliés dans la même commune que celle du mariage. La publication n'est faite qu'à cette mairie (car les deux mairies sont les mêmes).
- Un futur époux a son domicile dans une commune et sa résidence dans une autre. L'article donne priorité au domicile, donc publication à la mairie du domicile.
Ce que cet article ne dit pas
- Le contenu précis de la publication (noms, dates, etc.) n'est pas détaillé ici.
- Les exceptions ou dispenses de publication ne sont pas mentionnées.
- La publication pour un pacte civil de solidarité (PACS) n'est pas régie par cet article.
- L'obligation de publication dans un journal ou un autre support n'est pas prévue.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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