Dispense de publication et délai de mariage - Art. 169
Le procureur de la République de l'arrondissement du mariage peut, pour causes graves, dispenser de la publication, de tout délai, ou seulement de l'affichage.
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au procureur de la République de l'arrondissement où le mariage doit être célébré d'accorder des dispenses aux formalités préalables. Il peut, pour des causes graves, supprimer la publication des bans ainsi que tout délai, ou seulement l'affichage de cette publication.
La publication désigne la proclamation publique des bans, et l'affichage est le fait d'afficher un avis à la mairie. Le procureur a le pouvoir discrétionnaire d'apprécier ce qui constitue une cause grave. Il ne s'agit pas d'un droit pour les futurs époux, mais d'une faculté laissée à l'autorité judiciaire.
Cette dispense ne concerne que les formalités de publication et de délai. Elle ne supprime pas les autres conditions du mariage, comme le consentement des parents ou la célébration par l'officier d'état civil.
Quand il s'applique
- Un couple dont l'un des futurs époux est atteint d'une maladie grave et risque de décéder avant la fin des délais légaux.
- Un couple qui doit se marier rapidement avant un départ imminent à l'étranger pour raisons professionnelles ou militaires.
- Un couple qui souhaite éviter l'affichage public des bans pour des raisons de confidentialité (personnalité publique, danger).
- Un couple dont la grossesse avancée rend nécessaire un mariage sans attendre les délais habituels.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette dispense ne permet pas de se marier sans le consentement des parents ou tuteurs si l'un des époux est mineur.
- Elle ne supprime pas l'obligation de célébrer le mariage devant l'officier d'état civil.
- Elle ne s'applique pas aux mariages célébrés à l'étranger, qui relèvent d'autres règles.
- Elle ne donne pas aux époux le droit d'exiger la dispense ; le procureur apprécie souverainement l'existence d'une cause grave.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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