Hébergement de l'enfant et dispense de pension - Art. 211
L'article 211 prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur la dispense de pension pour le parent qui héberge l'enfant.
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 211 du Code civil s'applique lorsqu'un parent qui doit une pension alimentaire à son enfant propose de prendre l'enfant chez lui, de le nourrir et de l'entretenir. Le juge aux affaires familiales doit alors se prononcer sur la question de savoir si ce parent doit être dispensé du versement de la pension. Le terme « aliments » désigne ici l'obligation de fournir le nécessaire à la vie de l'enfant (nourriture, logement, soins). La pension alimentaire est la contribution pécuniaire habituelle. Cet article ne crée pas une dispense automatique : c'est au juge de décider, en fonction des circonstances, si l'hébergement proposé est suffisant pour justifier l'exemption.
Quand il s'applique
- Un parent divorcé propose d'héberger l'enfant à temps plein pour ne plus verser la pension.
- Un parent qui doit une pension offre de recevoir l'enfant chez lui pendant les vacances scolaires en échange d'une réduction de la pension.
- Un parent justifie qu'il ne peut pas payer mais qu'il peut héberger l'enfant ; le juge examine si cette hébergement suffit.
- Un parent qui a la garde alternée veut cesser de payer une partie de la pension en raison de l'hébergement chez l'autre parent.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas que l'hébergement dispense automatiquement de la pension ; le juge doit se prononcer.
- Il ne s'applique pas aux pensions entre époux (art. 212) ni aux obligations alimentaires entre autres ascendants et descendants.
- Il ne fixe pas le montant de la pension en cas d'hébergement partiel.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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