Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
9 articles
- Art. 203 Obligation de nourrir, entretenir, élever Art. 203 du Code civil : dès le mariage, les époux contractent l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants. Texte officiel.
- Art. 204 Pas d'action en établissement contre parents L'article 204 interdit à l'enfant toute action en justice contre ses parents pour obtenir une aide à son établissement, par mariage ou autrement.
- Art. 205 Art. 205 Code civil — L'obligation alimentaire envers ses parents Art. 205 du Code civil : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. Texte officiel et explication.
- Art. 206 Aliments dus par gendres et belles-filles Art. 206 : obligation alimentaire des gendres et belles-filles envers beaux-parents, cessant à la mort du conjoint créant l'affinité et des enfants de l'union.
- Art. 207 Décharge de l'obligation alimentaire L'obligation alimentaire est réciproque. Le juge peut décharger le débiteur si le créancier a manqué gravement à ses devoirs ou commis un crime.
- Art. 208 Art. 208 Code civil — Le montant des aliments : besoin de l'un, fortune de l'autre Art. 208 du Code civil : les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
- Art. 209 Réduction de la pension alimentaire L'article 209 permet de demander la décharge ou la réduction de la dette d'aliments si le débiteur ne peut plus payer ou si le créancier n'en a plus besoin.
- Art. 210 Art. 210: Pension alimentaire remplacée par l'accueil Si le débiteur d'aliments justifie ne pas pouvoir payer la pension, le juge peut ordonner qu'il accueille et entretienne le créancier à son domicile.
- Art. 211 Hébergement de l'enfant et dispense de pension L'article 211 prévoit que le juge aux affaires familiales se prononce sur la dispense de pension pour le parent qui héberge l'enfant.