Art. 210: Pension alimentaire remplacée par l'accueil
Si le débiteur d'aliments justifie ne pas pouvoir payer la pension, le juge peut ordonner qu'il accueille et entretienne le créancier à son domicile.
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 210 du Code civil prévoit une alternative au paiement d'une pension alimentaire en espèces. Si le débiteur d'aliments justifie qu'il ne peut pas payer la somme due, le juge peut ordonner qu'il reçoive le créancier dans sa demeure, le nourrisse et l'entretienne.
Cette mesure remplace l'obligation pécuniaire par une obligation matérielle. Le juge prend cette décision en connaissance de cause, après avoir examiné la situation du débiteur.
Quand il s'applique
- Un parent divorcé qui ne peut plus payer la pension alimentaire pour son enfant mineur peut se voir ordonner d'héberger l'enfant chez lui et de le nourrir.
- Un époux débiteur d'une pension alimentaire après divorce justifie de difficultés financières ; le juge peut ordonner qu'il héberge l'ex-conjoint.
- Un enfant majeur tenu de verser une pension à son parent âgé et incapable de payer peut être contraint d'accueillir le parent à son domicile.
- Un débiteur d'aliments envers un parent par alliance se retrouve sans ressources ; le juge peut ordonner l'accueil de ce parent.
Ce que cet article ne dit pas
- Réduction du montant de la pension alimentaire sans changement de forme (cela relève d'autres articles).
- Obligation pour le créancier d'accepter l'accueil (la décision est du juge, le créancier peut refuser ?).
- Application de cette substitution à d'autres types de dettes que les obligations alimentaires.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 210 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.