Dissolution du mariage par mort ou divorce - Art. 227
L'article 227 du Code civil prévoit que le mariage se dissout par la mort d'un époux ou par un divorce légalement prononcé. Ces deux causes sont les seules.
Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; 2° Par le divorce légalement prononcé.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article énonce les deux seules façons dont un mariage prend fin en droit civil français. La première est naturelle : le décès de l'un des conjoints. La seconde est juridique : un divorce prononcé par un tribunal, selon les règles légales.
La mention « divorce légalement prononcé » signifie qu'il ne suffit pas d'une séparation de fait ou d'une décision informelle : il faut un jugement ou un acte juridique valide. L'article ne traite pas de l'annulation du mariage, qui est une nullité rétroactive, ni de la dissolution par une autre cause.
Quand il s'applique
- Un époux décède, le mariage est dissous automatiquement.
- Un couple obtient un jugement de divorce, le mariage prend fin à la date du jugement.
- Le décès d'un conjoint est constaté par un acte d'état civil, le mariage est dissous sans formalité.
- Un divorce par consentement mutuel est homologué par un notaire, le mariage est dissous.
- Un tribunal prononce un divorce pour faute, mettant fin au mariage.
Ce que cet article ne dit pas
- La séparation de fait ne dissout pas le mariage ; seul un divorce légal le peut.
- L'annulation du mariage n'est pas une dissolution mais une déclaration de nullité rétroactive.
- La disparition d'un époux sans jugement de décès ou divorce ne dissout pas le mariage.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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Cette page reproduit le texte de l'article 227 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.