Les cas et motifs de divorce : Art. 229
L'article 229 du Code civil fixe les cas de divorce : le consentement mutuel par acte d'avocat déposé chez un notaire, la rupture, l'altération ou la faute.
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ; -soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d'altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article fixe le cadre général de la séparation en énumérant les formes et les motifs juridiques de divorce. Il consacre le divorce par consentement mutuel sans juge, où les époux s'entendent sur la rupture et l'ensemble de ses conséquences par un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire.
En dehors du consentement mutuel déjudiciarisé, le texte précise les autres cas dans lesquels le divorce peut être prononcé par un juge : l'acceptation du principe de la rupture du mariage, l'altération définitive du lien conjugal ou la faute.
Quand il s'applique
- Des époux s'accordent sur la rupture et ses conséquences en signant un acte contresigné par leurs avocats et déposé chez un notaire.
- Un conjoint demande le divorce devant le tribunal en invoquant des manquements graves aux devoirs du mariage au titre de la faute.
- Un époux saisit le juge en se fondant sur l'altération définitive du lien conjugal après une période de séparation.
- Des époux acceptent le principe de la rupture du mariage mais demandent au juge d'en régler les conséquences.
Ce que cet article ne dit pas
- Le divorce par acte sous signature privée lorsqu'un enfant mineur demande à être entendu par le juge, cas réservé par l'article 229-2.
- La procédure d'envoi du projet de convention et le délai de réflexion accordé aux époux, régis par l'article 229-4.
- L'exigence d'un consentement exprès des époux, précisée à l'article 229-3.
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