Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indiv

• Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indiv 14
• Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivi 3

Articles de cette partie

• Art. 1873-1 Conventions sur l'exercice des droits indivis Cet article permet aux propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers de biens indivis de conclure des conventions pour organiser l'exercice de leurs droits.