Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivi
3 articles
- Art. 1873-16 Conventions d'indivision avec usufruit L'article 1873-16 du Code civil autorise les conventions d'indivision entre usufruitiers, entre nus-propriétaires ou entre les uns et les autres.
- Art. 1873-17 Droits de l'usufruitier face au gérant Si l'usufruitier n'est pas partie à la convention d'indivision, le tiers ne peut lui opposer les pouvoirs donnés au gérant par les nus-propriétaires.
- Art. 1873-18 Usufruit et indivision : vote et vente En indivision, le droit de vote se partage par moitié entre usufruit et nue-propriété. Vendre le bien exige l'accord de l'usufruitier. Art. 1873-18.