Conventions sur l'exercice des droits indivis Art. 1873-1
Cet article permet aux propriétaires, nus-propriétaires et usufruitiers de biens indivis de conclure des conventions pour organiser l'exercice de leurs droits.
Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d'usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l'exercice de ces droits.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsque plusieurs personnes possèdent ensemble un même bien, on parle d'indivision. Chacune a des droits sur ce bien, mais ces droits peuvent être limités par la présence des autres. Cet article permet aux propriétaires, aux nus‑propriétaires et aux usufruitiers de conclure des conventions pour organiser l'exercice de leurs droits.
Par exemple, ils peuvent décider qui habite le bien, comment les charges sont réparties, ou comment les décisions sont prises. Ces conventions sont des contrats, soumis aux règles générales du droit des obligations.
L'article ne crée pas d'obligation de conclure une telle convention. Il précise simplement que ces personnes ont la capacité de le faire pour les biens indivis. Les conventions peuvent être orales ou écrites, mais il est conseillé de les formaliser.
Quand il s'applique
- Des frères et sœurs héritent d'une maison. Ils signent une convention pour déterminer qui peut l'utiliser pendant les vacances.
- Un usufruitier et un nu-propriétaire d'un appartement conviennent de la répartition des frais d'entretien.
- Des coïndivisaires d'un terrain agricole décident ensemble des cultures à planter chaque année.
- Plusieurs personnes possèdent un compte bancaire en indivision. Elles établissent une convention pour les conditions de retrait et de signature.
Ce que cet article ne dit pas
- La vente d'un bien indivis n'est pas régie par cet article. Le droit de vendre est soumis à d'autres règles.
- Le partage de l'indivision (dissolution) n'est pas couvert par cet article. Il relève des dispositions sur le partage.
- Les droits des créanciers des indivisaires ne sont pas traités ici. Voir les règles applicables aux créanciers de l'indivision.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1873-1 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.