Titre XVI : De la convention d'arbitrage
3 articles
- Art. 2059 Compromettre sur droits disponibles Toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. Ce principe est limité par l'article 2060.
- Art. 2060 Matières exclues de l'arbitrage L'article 2060 interdit l'arbitrage sur l'état et capacité, divorce, séparation de corps, et litiges des collectivités publiques, sauf décret pour EPIC.
- Art. 2061 Clause compromissoire : acceptation nécessaire Art. 2061 : l'acceptation de la clause compromissoire est exigée, sauf succession aux droits. Inopposable à la partie non professionnelle.