Compromettre sur droits disponibles - Art. 2059
Toute personne peut compromettre sur les droits dont elle a la libre disposition. Ce principe est limité par l'article 2060.
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2059 pose le principe général selon lequel toute personne peut recourir à l'arbitrage (compromettre) pour régler un litige portant sur des droits dont elle a la libre disposition. Autrement dit, si vous pouvez librement vendre, donner ou renoncer à un droit, vous pouvez aussi convenir de le soumettre à un arbitre. Ce texte ouvre la voie à l'arbitrage pour la plupart des litiges civils et commerciaux.
La notion de « libre disposition » renvoie à la capacité juridique et à la nature du droit. Par exemple, un majeur protégé (tutelle) ne peut compromettre sur ses biens sans l'assistance de son représentant. De même, les droits indisponibles (état des personnes, divorce, capacité) sont exclus par l'article 2060. L'article 2059 s'applique à toute personne, physique ou morale, sous réserve des exceptions légales.
Quand il s'applique
- Deux commerçants qui se disputent le prix d'une marchandise conviennent de soumettre le litige à un arbitre.
- Un propriétaire et un locataire s'accordent sur l'arbitrage pour trancher un différend sur le montant des loyers impayés.
- Des associés d'une société choisissent l'arbitrage pour résoudre un conflit sur la répartition des bénéfices.
- Un héritier et un légataire décident d'arbitrer un litige sur la valeur d'un bien successoral (si les droits sont librement disponibles).
- Un particulier et un artisan conviennent d'arbitrer un désaccord sur la qualité d'une prestation de services.
Ce que cet article ne dit pas
- Un litige sur la filiation d'un enfant (question d'état) – régi par l'article 2060 qui interdit l'arbitrage sur les questions d'état.
- Un conflit entre époux sur le divorce ou la séparation de corps – également exclu par l'article 2060.
- Un différend où l'une des parties est incapable (mineur ou majeur sous tutelle) – l'article 2060 interdit l'arbitrage sur les questions de capacité.
- Une contestation relative à une obligation alimentaire entre parents et enfants, car ces droits ne sont pas librement disponibles (voir articles 203 et suivants).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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