Matières exclues de l'arbitrage - Art. 2060
L'article 2060 interdit l'arbitrage sur l'état et capacité, divorce, séparation de corps, et litiges des collectivités publiques, sauf décret pour EPIC.
On ne peut compromettre sur les questions d'état et de capacité des personnes, sur celles relatives au divorce et à la séparation de corps ou sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à compromettre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 2060 du Code civil interdit le recours à l'arbitrage (compromettre) pour certains litiges. Sont exclus les questions relatives à l'état et à la capacité des personnes (comme la filiation ou la tutelle), le divorce et la séparation de corps, ainsi que les contestations impliquant des collectivités publiques (État, communes, régions) et des établissements publics. Plus généralement, toute matière qui touche à l'ordre public ne peut être arbitrée.
Toutefois, une exception existe : les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) peuvent être autorisés par décret à compromettre. Cela signifie que certains EPIC, comme La Poste avant sa transformation, peuvent être parties à une clause compromissoire si un décret le prévoit.
Cette disposition doit être lue avec l'article 2059, qui autorise l'arbitrage sur les droits dont les parties ont la libre disposition. L'article 2060 en est la limite.
Quand il s'applique
- Un couple en instance de divorce ne peut pas soumettre leur séparation à un arbitre.
- Un litige sur la capacité d'une personne placée sous tutelle ne peut être tranché par arbitrage.
- Une commune qui conteste un marché public avec une entreprise ne peut pas recourir à l'arbitrage.
- Un conflit entre un EPIC (par exemple un aéroport) et son fournisseur peut être arbitré si un décret l'autorise.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 2060 n'interdit pas l'arbitrage sur un litige commercial entre deux sociétés privées (voir art. 2059).
- Il n'interdit pas non plus l'arbitrage sur un litige successoral entre héritiers, si les droits sont librement disponibles.
- Il ne concerne pas les transactions (art. 2044 et suivants), qui sont un autre mode de règlement des différends.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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