Clause compromissoire : acceptation nécessaire – Art. 2061
Art. 2061 : l'acceptation de la clause compromissoire est exigée, sauf succession aux droits. Inopposable à la partie non professionnelle.
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée. Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Pour qu'une clause compromissoire (clause d'arbitrage) soit opposable à une partie, cette partie doit l'avoir acceptée. L'article ne précise pas la forme de l'acceptation. Si la partie a succédé aux droits et obligations de celui qui avait accepté, la clause lui est opposable sans qu'elle l'ait personnellement acceptée.
Par ailleurs, lorsque la partie à qui l'on oppose la clause n'a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée, même si elle l'a acceptée. Cette règle protège les consommateurs et les non-professionnels.
Ces dispositions sont distinctes des règles sur la transaction (art. 2044 et suivants) et sur la convention de procédure participative (art. 2062 et suivants). Elles ne traitent pas de la validité de la clause (art. 2059-2060) ni de ses effets procéduraux.
Quand il s'applique
- Un particulier signe un contrat de vente avec un commerçant contenant une clause d'arbitrage. Le particulier n'a pas contracté professionnellement. La clause ne peut lui être opposée.
- Une société accepte une clause compromissoire dans un contrat de fourniture. Par la suite, une autre société rachète ses droits et obligations. Le litige oppose le fournisseur à la société acquéreuse. La clause est opposable à cette dernière par l'effet de la succession aux droits.
- Un artisan et un grossiste concluent un contrat. La clause d'arbitrage figure dans les conditions générales. L'artisan n'a pas signé un document spécifique. L'acceptation doit être démontrée pour que la clause lui soit opposable.
- Un client d'un avocat (particulier) signe une convention d'honoraires incluant une clause compromissoire. En tant que non-professionnel, la clause ne peut lui être opposée.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conditions de validité de la clause compromissoire (capacité, matière arbitrable) sont fixées aux articles 2059 et 2060, non à l'article 2061.
- Les effets de la clause (saisine du tribunal arbitral, sentence) ne sont pas régis par cet article.
- La transaction (art. 2044) et la convention de procédure participative (art. 2062) sont des modes alternatifs de règlement des différends distincts, régis par d'autres articles.
- L'article 2061 ne s'applique pas aux clauses attributives de juridiction (clauses de compétence territoriale).
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