Titre II : Dispositions relatives au livre II
3 articles
- Art. 2500 Droit des biens à Mayotte L'article 2500 rend applicables à Mayotte les articles 515-14 à 710 du code civil, hors 642 et 643, sous réserve des adaptations des articles 2501 et 2502.
- Art. 2501 Statut d'immeuble des poissons d'un étang Les poissons de piscicultures ou de plans d'eau fermés sont des immeubles par destination s'ils servent à l'exploitation du fonds selon l'article 524.
- Art. 2502 Adaptation de l'article 564 à Mayotte Art. 2502 adapte l'article 564 du Code civil à Mayotte en remplaçant 'plan d'eau' par 'pisciculture ou enclos piscicoles'.