Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
39 articles · 4 subdivisions
- Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier 5
- Titre II : Dispositions relatives au livre II 3
- Titre III : Dispositions relatives au livre III 4
- Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et 25
Articles de cette partie
- Art. 2489 Application du Code civil à Mayotte L'article 2489 du Code civil dispose que l'ensemble du code s'applique à Mayotte, sous réserve des adaptations du livre V (art. 2490 à 2497).
- Art. 2490 Remplacements de termes pour Mayotte Art. 2490 adapte le Code civil à Mayotte en remplaçant certains termes (ex. 'cour d'appel' par 'chambre d'appel de Mamoudzou').