Droit des biens à Mayotte - Art. 2500
L'article 2500 rend applicables à Mayotte les articles 515-14 à 710 du code civil, hors 642 et 643, sous réserve des adaptations des articles 2501 et 2502.
Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article définit les conditions dans lesquelles le droit commun des biens s'applique sur le territoire de Mayotte. Il rend applicables les règles générales relatives aux biens, à la propriété et aux servitudes prévues aux articles 515-14 à 710.
Cette application est toutefois assortie d'exceptions et de réserves. Les articles 642 et 643 en sont exclus, et certains aménagements sont prévus par les articles 2501 et 2502.
De plus, pour tout ce qui touche aux immeubles, ces règles générales s'effacent devant les dispositions particulières du titre IV relatives au régime foncier de Mayotte.
Quand il s'applique
- Déterminer si les règles générales relatives au respect des distances de plantation s'appliquent sur un terrain situé à Mayotte.
- Savoir quel régime juridique régit la propriété d'un bien mobilier ou d'une construction à Mayotte.
- Vérifier l'application des règles du code civil sur le statut juridique des animaux à Mayotte selon l'article 515-14.
Ce que cet article ne dit pas
- Régler un litige portant sur l'usage d'une source ou d'une eau courante relevant des articles 642 et 643, expressément exclus.
- Définir les formalités d'immatriculation d'une parcelle, soumises aux dispositions spécifiques du titre IV sur le livre foncier.
- Déterminer les règles d'attribution des immeubles par destination visées spécifiquement à l'article 2501.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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