Statut d'immeuble des poissons d'un étang - Art. 2501
Les poissons de piscicultures ou de plans d'eau fermés sont des immeubles par destination s'ils servent à l'exploitation du fonds selon l'article 524.
Pour l'application de l'article 524 , sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise le statut juridique des poissons situés dans des bassins d'élevage ou des plans d'eau fermés. Lorsqu'un propriétaire affecte ces poissons au service et à l'exploitation de son terrain, ils basculent du statut de biens meubles à celui d'immeubles par destination.
La règle visée à l'article 524 s'applique uniquement aux poissons retenus dans des espaces sans aucune communication avec les cours d'eau, canaux ou ruisseaux. L'absence de communication garantit que les animaux restent rattachés de manière permanente à l'exploitation du fonds.
En devenant des immeubles par destination, ces poissons suivent le sort juridique du terrain. Une vente, une hypothèque ou une saisie du fonds immobilier englobe ainsi le cheptel piscicole qui y est attaché.
Quand il s'applique
- La vente d'un domaine comprenant un étang fermé sans communication avec une rivière et son cheptel de poissons
- La saisie immobilière d'une entreprise de pisciculture incluant les poissons présents dans ses bassins enclos
- L'évaluation de la valeur d'un fonds piscicole dont les bassins sont rattachés au terrain
Ce que cet article ne dit pas
- La pêche de poissons vivant dans une rivière traversant une propriété privée
- Les poissons situés dans un étang relié directement par un canal à un cours d'eau naturel
- Les animaux domestiques ou le bétail présents sur une exploitation agricole
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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