Adaptation de l'article 564 à Mayotte (Art. 2502)
Art. 2502 adapte l'article 564 du Code civil à Mayotte en remplaçant 'plan d'eau' par 'pisciculture ou enclos piscicoles'.
Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article est une disposition d'adaptation locale pour Mayotte. Il modifie la manière dont l'article 564 du Code civil s'applique dans ce territoire.
L'article 564 traite des alluvions et atterrissements. Pour son application à Mayotte, le texte prévoit de remplacer les mots « ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural » par « pisciculture ou enclos piscicoles ». Ainsi, dans tout litige portant sur l'article 564 à Mayotte, il faut lire « pisciculture ou enclos piscicoles » là où le Code rural mentionne des plans d'eau.
Quand il s'applique
- Un propriétaire à Mayotte dont le terrain borde une pisciculture revendique des dépôts de terre comme relevant de l'article 564.
- Un litige entre voisins à Mayotte à propos d'un enclos piscicole et de l'extension de terrain par alluvions.
- Application de l'article 564 à Mayotte lorsqu'un plan d'eau est en réalité une installation piscicole.
- Un notaire à Mayotte doit rédiger un acte de propriété en tenant compte de cette substitution de termes.
- Un juge à Mayotte interprète l'article 564 en remplaçant la référence au code rural par celle de la pisciculture.
Ce que cet article ne dit pas
- Il ne s'applique pas en France métropolitaine ni dans les autres collectivités d'outre-mer.
- Il ne définit pas ce qu'est une pisciculture ou un enclos piscicole ; ces notions sont déterminées par le code rural et de la pêche maritime.
- Il ne modifie pas le fond de l'article 564 pour d'autres aspects que la substitution de termes.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 2502 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.