Chapitre II : Qui peut acheter ou vendre.
3 articles
- Art. 1594 Capacité d'acheter et de vendre Art. 1594 du Code civil : toute personne peut acheter ou vendre sauf interdiction légale. Principe général de capacité pour les contrats de vente.
- Art. 1596 Achat interdit pour tuteurs, mandataires, etc. Art. 1596 interdit à tuteurs, mandataires, administrateurs, officiers publics et fiduciaires d'acheter les biens dont ils ont la charge, sous peine de nullité.
- Art. 1597 Art. 1597 – Interdiction d'acquérir des droits litigieux L'art. 1597 interdit aux professionnels de justice d'acquérir des droits litigieux de leur ressort, sous peine de nullité.