Achat interdit pour tuteurs, mandataires, etc. - Art. 1596
Art. 1596 interdit à tuteurs, mandataires, administrateurs, officiers publics et fiduciaires d'acheter les biens dont ils ont la charge, sous peine de nullité.
Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées : Les tuteurs, des biens de ceux dont ils ont la tutelle ; Les mandataires, des biens qu'ils sont chargés de vendre ; Les administrateurs, de ceux des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins ; Les officiers publics, des biens nationaux dont les ventes se font par leur ministère ; Les fiduciaires, des biens ou droits composant le patrimoine fiduciaire.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 1596 interdit à cinq catégories de personnes de se porter adjudicataires – c'est-à-dire d'être déclarées acheteurs lors d'une vente aux enchères – pour les biens dont elles ont la charge. Il s'agit des tuteurs (biens du mineur), des mandataires (biens à vendre), des administrateurs de communes ou établissements publics, des officiers publics (biens nationaux) et des fiduciaires (patrimoine fiduciaire).
La sanction est la nullité de la vente : l'achat est annulé.
Quand il s'applique
- Un tuteur achète la maison de son pupille lors d'une vente aux enchères.
- Un agent immobilier mandaté pour vendre un appartement l'achète lui-même.
- Le maire d'une commune achète un terrain communal vendu aux enchères.
- Un notaire (officier public) achète un bien national dont il dirige la vente.
- Un fiduciaire acquiert un bien du patrimoine fiduciaire lors d'une adjudication.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux ventes de gré à gré (hors enchères).
- Il n'interdit pas à un tuteur d'acheter un bien qui n'appartient pas à son pupille.
- Il ne concerne pas les administrateurs de sociétés privées, seulement les communes et établissements publics.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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