Art. 1597 – Interdiction d'acquérir des droits litigieux
L'art. 1597 interdit aux professionnels de justice d'acquérir des droits litigieux de leur ressort, sous peine de nullité.
Les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article empêche certains professionnels de la justice – juges, suppléants, magistrats du parquet, greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires – d'acheter ou de se faire céder un droit ou une action qui fait déjà l'objet d'un procès devant le tribunal où ils exercent.
L'interdiction frappe toute cession à titre onéreux ou gratuit. Si elle est violée, l'acte est nul et le cessionnaire doit rembourser les frais du procès ainsi que des dommages et intérêts.
Le texte ne vise que les droits « litigieux », c'est-à-dire ceux dont l'existence ou l'étendue est contestée devant un tribunal. Une fois le jugement définitif, la créance n'est plus litigieuse.
Quand il s'applique
- Un avocat achète à son client une créance contestée dans un dossier qu'il suit devant le tribunal de grande instance où il plaide.
- Un notaire se fait céder une part d'une succession litigieuse alors que l'affaire est pendante devant le tribunal de son ressort.
- Un huissier acquiert un droit litigieux (par exemple une indemnité d'assurance disputée) pour le recouvrer lui-même devant le tribunal où il exerce.
- Un juge accepte de se voir transférer une action en responsabilité intentée dans son propre tribunal.
- Un greffier rachète une créance objet d'une procédure en cours dans le ressort de son greffe.
Ce que cet article ne dit pas
- L'achat d'un bien immobilier ou d'un meuble qui n'est pas l'objet d'un litige – ce que régissent les articles 1598 et suivants.
- La cession d'un droit après que le jugement est devenu définitif (le droit n'est plus litigieux).
- Le fait pour un avocat d'être partie à un procès en son nom personnel, sans acheter le droit d'autrui.
- L'acquisition par un professionnel de justice d'un droit litigieux relevant d'un tribunal situé hors de son ressort d'exercice.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1597 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.