Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-m
3 articles
- Art. 33 Dispositions d'application outre-mer Art. 33 adapte le code civil pour l'outre-mer : remplace TGI par TPI, adapte les références aux départements, prévoit sanctions en monnaie locale.
- Art. 33-1 Lieu de déclaration: dérogation à l'art. 26 Par dérogation à l'article 26, la déclaration visée est reçue par le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée.
- Art. 33-2 Délivrance du certificat de nationalité Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge de la section détachée délivre le certificat de nationalité.