Délivrance du certificat de nationalité - Art. 33-2
Par dérogation à l'article 31, le président du tribunal de première instance ou le juge de la section détachée délivre le certificat de nationalité.
Par dérogation à l'article 31 , le président du tribunal de première instance ou le juge chargé de la section détachée a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 33-2 du Code civil attribue la compétence exclusive de la délivrance du certificat de nationalité française au président du tribunal de première instance ou au juge chargé de la section détachée. Cette disposition s'applique par dérogation aux règles générales prévues par l'article 31.
Ce certificat est remis à toute personne qui apporte la preuve qu'elle possède la nationalité française. L'autorité judiciaire désignée apprécie les justificatifs fournis avant de procéder à la délivrance de ce document officiel.
Quand il s'applique
- Une personne demande la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès du président du tribunal de première instance.
- Un justiciable présente ses justificatifs de nationalité devant le juge chargé de la section détachée.
- L'autorité judiciaire qualifiée examine les preuves fournies par un demandeur pour lui établir son certificat.
Ce que cet article ne dit pas
- La délivrance d'un certificat de nationalité française sous le régime de droit commun relevé par l'article 31.
- L'obtention d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport auprès des services administratifs.
- Les recours judiciaires en cas de refus d'établissement du certificat de nationalité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 33-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.