Dispositions d'application outre-mer - Art. 33
Art. 33 adapte le code civil pour l'outre-mer : remplace TGI par TPI, adapte les références aux départements, prévoit sanctions en monnaie locale.
Pour l'application du présent titre : 1° Les mots : " tribunal de grande instance " sont remplacés par les mots : " tribunal de première instance " ; 2° Aux articles 21-28 et 21-29 , les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité " ou " en Nouvelle-Calédonie ". Les sanctions pécuniaires encourues en vertu de l'article 68 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article adapte l'application de certaines dispositions du code civil dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Il remplace notamment la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal de première instance'.
Dans les articles 21-28 et 21-29, les références au 'département' sont remplacées par 'collectivité' ou 'Nouvelle-Calédonie'. Pour Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires prévues à l'article 68 sont prononcées en monnaie locale, en tenant compte de la contre-valeur en euros.
Quand il s'applique
- Un litige civil en Nouvelle-Calédonie est porté devant le tribunal de première instance au lieu du tribunal de grande instance.
- Une demande de naturalisation à Wallis-et-Futuna fait référence à « la collectivité » plutôt qu'au « département ».
- Une amende pour infraction à l'article 68 du code civil est prononcée en francs Pacifique (CFP) à Nouméa.
- Un jugement rendu à Papeete mentionne la « collectivité de Polynésie française » dans les articles 21-28 et 21-29.
- Une procédure à Wallis utilise la monnaie locale pour les sanctions pécuniaires.
Ce que cet article ne dit pas
- Les règles de fond sur la nationalité ou la filiation, qui sont traitées dans d'autres articles du code.
- La création de nouveaux tribunaux ou la compétence des juridictions locales.
- Le montant des sanctions pécuniaires, seulement leur expression en monnaie locale.
- L'application de l'article 68 dans d'autres territoires que ceux nommés.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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