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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre III : Des sources d'obligations / Sous-titre Ier : Le contrat

Chapitre II : La formation du contrat

82 articles · 4 subdivisions

  • Section 1 : La conclusion du contrat 22
  • Section 2 : La validité du contrat 44
  • Section 3 : La forme du contrat 6
  • Section 4 : Les sanctions 10
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