Section 2 : La validité du contrat

• Sous-section 1 : Le consentement 16
• Sous-section 2 : La capacité et la représentation 17
• Sous-section 3 : Le contenu du contrat 10

Articles de cette partie

• Art. 1128 Conditions de validité d'un contrat L'article 1128 du Code civil énonce les trois conditions nécessaires à la validité d'un contrat : consentement, capacité, contenu licite et certain.