Titre III : Des sources d'obligations
196 articles · 3 subdivisions
- Sous-titre Ier : Le contrat 146
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle 32
- Sous-titre III : Autres sources d'obligations 15
Articles de cette partie
- Art. 1100 Sources des obligations L'article 1100 du Code civil énumère les sources des obligations : actes juridiques, faits juridiques, loi, et devoir de conscience.
- Art. 1100-1 Actes juridiques : définition et régime Art. 1100-1 : les actes juridiques sont des manifestations de volonté produisant des effets de droit, soumis aux règles des contrats, en tant que de raison.
- Art. 1100-2 Définition du fait juridique L'article 1100-2 définit les faits juridiques comme des agissements ou événements produisant des effets de droit fixés par la loi, hors des contrats.