Section 5 : L'impossibilité d'exécuter
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- Art. 1351 Impossibilité d'exécution par force majeure Impossibilité définitive par force majeure : le débiteur est libéré à due concurrence (art. 1351) sauf convention ou mise en demeure.
- Art. 1351-1 Perte de la chose due et mise en demeure En cas de perte de la chose due, le débiteur mis en demeure est libéré s'il prouve que la perte aurait eu lieu de toute façon, mais doit céder ses droits.