Impossibilité d'exécution par force majeure – Art. 1351
Impossibilité définitive par force majeure : le débiteur est libéré à due concurrence (art. 1351) sauf convention ou mise en demeure.
L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article traite de l'extinction d'une obligation lorsque le débiteur ne peut plus exécuter sa prestation. La libération n'a lieu que si l'impossibilité est définitive et provient d'un cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Le débiteur est alors libéré proportionnellement à la partie devenue impossible à exécuter.
Toutefois, la libération n'opère pas si le débiteur avait accepté contractuellement de supporter ce risque, ou s'il avait déjà été mis en demeure avant la survenance de l'événement. Dans ces cas, il reste tenu malgré l'impossibilité.
La règle ne s'applique pas à une impossibilité temporaire, ni à une impossibilité due à la faute du débiteur lui-même.
Quand il s'applique
- Un entrepreneur s'engage à construire une maison, mais un tremblement de terre détruit durablement les matériaux et rend le chantier inaccessible. Il est libéré de son obligation de construire.
- Un musicien est engagé pour un concert privé, mais une interdiction gouvernementale définitive de rassemblement est décrétée. Il ne peut pas exécuter sa prestation et est déchargé.
- Un vendeur promet de livrer un tableau unique ; celui-ci est détruit par un incendie accidentel (force majeure) avant la livraison. Le vendeur est libéré de l'obligation de livrer sans avoir à indemniser l'acheteur.
- Un bailleur s'engage à fournir le chauffage dans un immeuble ; une rupture définitive de canalisation de gaz due à une catastrophe naturelle rend la fourniture impossible. Il est libéré de cette obligation.
Ce que cet article ne dit pas
- L'impossibilité temporaire (ex. grève de quelques jours) n'est pas couverte, car l'article exige qu'elle soit définitive.
- L'impossibilité due à la faute du débiteur (ex. il détruit par négligence la chose à livrer) ne relève pas de la force majeure et n'entraîne pas sa libération.
- Si le débiteur était déjà en demeure avant l'événement de force majeure, il reste responsable malgré l'impossibilité.
- La simple difficulté financière ou l'augmentation des coûts ne constitue pas une impossibilité d'exécution au sens de cet article.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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