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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IV : Du régime général des obligations

Chapitre IV : L'extinction de l'obligation

44 articles · 5 subdivisions

  • Section 1 : Le paiement 28
  • Section 2 : La compensation 10
  • Section 3 : La confusion 2
  • Section 4 : La remise de dette 2
  • Section 5 : L'impossibilité d'exécuter 2
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