Section 4 : L'aveu

• Art. 1383 Définition de l'aveu Art. 1383 définit l'aveu comme reconnaissance d'un fait entraînant des conséquences juridiques contre son auteur. Distingue aveu judiciaire et extrajudiciaire.
• Art. 1383-1 Conditions de l'aveu extrajudiciaire verbal L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est recevable que si la preuve par tous moyens est autorisée, et le juge en apprécie la force probante.
• Art. 1383-2 L'aveu judiciaire : déclaration en justice L'aveu judiciaire (Art. 1383-2) est une déclaration en justice, fait foi contre son auteur, indivisible et irrévocable sauf erreur de fait.