L'aveu judiciaire : déclaration en justice (Art. 1383-2)
L'aveu judiciaire (Art. 1383-2) est une déclaration en justice, fait foi contre son auteur, indivisible et irrévocable sauf erreur de fait.
L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d'erreur de fait.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'aveu judiciaire est une déclaration faite par une partie ou son représentant dûment mandaté, dans le cadre d'une procédure judiciaire. Cette déclaration a une valeur probante particulière.
Elle fait foi contre celui qui l'a faite, ce qui signifie que la partie ne peut pas revenir sur sa déclaration pour contester le fait reconnu. L'aveu est indivisible : on ne peut en accepter une partie et en rejeter une autre. Enfin, il est irrévocable, sauf si la personne démontre qu'elle a commis une erreur de fait.
Quand il s'applique
- Un défendeur reconnaît en audience avoir signé un contrat de prêt.
- Un demandeur admet devant le juge que le paiement réclamé a bien été effectué.
- Le représentant d'une société déclare en justice que celle-ci a bien reçu une livraison.
- Un époux reconnaît en procédure de divorce avoir contracté une dette commune.
Ce que cet article ne dit pas
- L'aveu extrajudiciaire, fait en dehors d'une procédure, est régi par l'article 1383-1.
- Les déclarations d'un avocat sans mandat spécial ne constituent pas un aveu judiciaire.
- Le serment décisoire, régi par les articles 1384 et suivants, n'est pas un aveu judiciaire.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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