Conditions de l'aveu extrajudiciaire verbal – Art. 1383-1
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est recevable que si la preuve par tous moyens est autorisée, et le juge en apprécie la force probante.
L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'aveu extrajudiciaire purement verbal est une déclaration faite en dehors du tribunal, uniquement orale, par laquelle une personne reconnaît un fait qui lui est défavorable.
Cet article ne l'admet que lorsque la loi n'exige pas un écrit pour prouver le fait en question. Dans ces cas, le juge décide librement quel poids accorder à cette déclaration, sans règle de preuve légale.
Quand il s'applique
- Un débiteur admet verbalement, lors d'une conversation téléphonique, devoir une somme d'argent à son créancier.
- Une personne reconnaît en face à face avoir endommagé la voiture d'un voisin.
- Un client avoue au comptable d'une entreprise avoir reçu un paiement indu.
- Un témoin rapporte qu'une partie a reconnu, au cours d'une réunion, avoir signé un document.
- Un locataire admet verbalement avoir sous-loué son logement sans autorisation.
Ce que cet article ne dit pas
- Les aveux faits en justice (déclarations devant un tribunal) – ceux-ci sont régis par l'article 1383-2.
- Les confessions écrites, même non signées – elles relèvent des règles sur la preuve littérale (actes sous signature privée, copies, etc.).
- Les aveux faits sous serment ou dans le cadre d'une procédure particulière (serment décisoire, articles 1384 et suivants).
- Les cas où la loi exige une preuve écrite (par exemple, pour des contrats portant sur une somme supérieure à un seuil légal).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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