Définition de l'aveu - Art. 1383
Art. 1383 définit l'aveu comme reconnaissance d'un fait entraînant des conséquences juridiques contre son auteur. Distingue aveu judiciaire et extrajudiciaire.
L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît pour vrai un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques. Il peut être judiciaire ou extrajudiciaire.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne la définition générale de l'aveu en droit civil. L'aveu est une déclaration par laquelle une personne admet un fait qui peut lui être défavorable juridiquement. Il existe deux formes : l'aveu judiciaire, fait en justice, et l'aveu extrajudiciaire, fait en dehors de toute procédure.
Les articles suivants (1383-1 et 1383-2) précisent les règles propres à chaque type d'aveu. L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi autorise la preuve par tous moyens (art. 1383-1). L'aveu judiciaire est celui fait par la partie ou son représentant spécialement habilité (art. 1383-2).
Quand il s'applique
- Un débiteur déclare en audience qu'il a bien reçu la somme prêtée.
- Un locataire écrit à son propriétaire qu'il a endommagé le sol.
- Un vendeur admet oralement devant témoins avoir reçu un acompte.
- Un associé reconnaît dans un courriel avoir commis une faute de gestion.
Ce que cet article ne dit pas
- L'aveu en matière pénale (hors champ du Code civil).
- Les déclarations faites par un tiers (seule la partie elle-même peut faire un aveu).
- L'aveu extrajudiciaire purement verbal dans les cas où la preuve écrite est exigée (limité par l'art. 1383-1).
- La valeur probante de l'aveu (elle est traitée par les articles 1383-1 et 1383-2).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 1383 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.