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Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur

Section 3 : De la garantie.

27 articles · 2 subdivisions

  • Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction. 15
  • Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue. 11

Articles de cette partie

  • Art. 1625 Garantie d'éviction et des vices cachés L'article 1625 du Code civil fixe les deux objets de la garantie du vendeur : la possession paisible de la chose (éviction) et la garantie des vices cachés.
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