Garantie d'éviction et des vices cachés - Art. 1625
L'article 1625 du Code civil fixe les deux objets de la garantie du vendeur : la possession paisible de la chose (éviction) et la garantie des vices cachés.
La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article pose le principe général des obligations de garantie dues par tout vendeur après la vente d'un bien. La garantie légale s'articule autour de deux volets distincts assurant la protection de l'acheteur.
Le premier volet garantit la possession paisible de la chose vendue. Le vendeur s'engage à ce que l'acheteur ne soit pas troublé dans sa jouissance du bien, que ce soit par le vendeur lui-même ou par un tiers revendiquant un droit sur ce bien (comme un droit de propriété ou une servitude).
Le second volet concerne les défauts cachés ou vices rédhibitoires. Il protège l'acheteur contre les imperfections graves du bien, non visibles lors de l'achat, qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou en diminuent tellement l'utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté s'il les avait connus.
Quand il s'applique
- Un voisin revendique en justice la propriété d'une partie du terrain que vous venez d'acheter.
- L'apparition de fissures structurelles masquées derrière du plâtre récent dans une maison vendue.
- Un véhicule d'occasion dont la boîte de vitesses tombe en panne en raison d'un défaut interne indétectable lors de l'essai.
- Un tiers se présente avec un gage ou une hypothèque non déclarée sur le bien vendu pour en exiger la saisie.
Ce que cet article ne dit pas
- Les défauts apparents que l'acheteur pouvait déceler lui-même lors de l'examen du bien.
- Les pannes résultant de l'usure normale du bien après son transfert de propriété.
- L'obligation de délivrer le bien conforme à la commande (relevant de l'obligation de délivrance).
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