Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.
4 articles
- Art. 1857 Responsabilité des associés aux dettes Chaque associé répond des dettes de la société civile proportionnellement à sa part dans le capital, y compris l'apporteur en industrie.
- Art. 1858 Créanciers doivent d'abord poursuivre la société Les créanciers doivent préalablement et vainement poursuivre la société pour dettes sociales avant de poursuivre un associé. Art. 1858 Code civil.
- Art. 1859 Prescription de cinq ans des associés Les actions contre les associés non liquidateurs, héritiers ou ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution.
- Art. 1860 Sort des parts en cas de déconfiture En cas de déconfiture, faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire d'un associé, remboursement (art. 1843-4) et perte de qualité, sauf dissolution.