Sort des parts en cas de déconfiture - Art. 1860
En cas de déconfiture, faillite, liquidation de biens ou règlement judiciaire d'un associé, remboursement (art. 1843-4) et perte de qualité, sauf dissolution.
S'il y a déconfiture, faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire atteignant l'un des associés, à moins que les autres unanimes ne décident de dissoudre la société par anticipation ou que cette dissolution ne soit prévue par les statuts, il est procédé, dans les conditions énoncées à l'article 1843-4 , au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 1860 s'applique lorsqu'un associé est frappé d'une procédure d'insolvabilité : déconfiture (cessation des paiements), faillite personnelle, liquidation de biens ou règlement judiciaire.
Les autres associés ont alors deux options. Ils peuvent décider à l'unanimité de dissoudre la société par anticipation. Ils peuvent aussi, si les statuts le prévoient, appliquer une clause de dissolution automatique.
Si aucune de ces options n'est retenue, la société doit rembourser les droits sociaux de l'associé concerné selon les modalités de l'article 1843-4, et cet associé perd sa qualité d'associé.
Quand il s'applique
- Un associé d'une société civile immobilière est déclaré en faillite personnelle. Les autres associés ne souhaitent pas dissoudre la société : la société doit racheter ses parts.
- Un associé d'une société de construction est soumis à une liquidation de biens. Les statuts prévoient la dissolution dans ce cas : la société est dissoute.
- Un associé d'une société de conseil est en déconfiture. Les autres associés votent à l'unanimité la dissolution anticipée.
- Un associé d'une société d'exploitation agricole fait l'objet d'un règlement judiciaire. Aucune dissolution unanime ni statutaire, donc remboursement de ses parts et perte de la qualité d'associé.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne traite pas de la responsabilité de l'associé défaillant pour les dettes sociales après son exclusion ; cette responsabilité est régie par les articles 1857 et suivants.
- Il ne couvre pas la cession volontaire de parts sociales, qui est régie par les articles 1861 à 1865.
- Il ne s'applique pas en cas de décès de l'associé, situation traitée à l'article 1870.
- Il ne règle pas la procédure de retrait volontaire d'un associé (article 1869).
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